M-30.01, r. 1.1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le directeur du service des ressources financières et matérielles (Québec) est autorisé à signer:

a)  Toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel dont il assume la supervision directe et pour un montant n’excédant pas 3 000 $;

b)  Et, en cas d’absence ou d’empêchement d’agir du directeur de l’administration, toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de sa direction, dont la somme n’excède pas 3 000 $.

Décision 2012-02-10, a. 6.